Conditions d'utilisation du service

Texte mis à jour le 25 septembre 2026.

Ce que règlent ces conditions

Ces conditions s'appliquent aux demandes introduites par des particuliers via assurance-obseques-be.be : échange sur les souhaits, estimation du coût des funérailles et remise d'une offre écrite. Les conditions générales et particulières jointes à l'offre priment en cas de divergence.

Analyse gratuite et validité de l'offre

L'échange, l'estimation et l'offre sont gratuits et ne vous engagent à rien. Chaque offre précise sa durée de validité. Passé ce délai, la prime peut être recalculée, notamment si votre âge a changé entre-temps.

Échange et rendez-vous

Notre analyse repose sur ce que vous nous confiez : souhaits, commune, budget. Un rendez-vous peut être organisé si vous le souhaitez, à votre domicile ou à distance, en présence d'un proche si vous le désirez. Rien n'est signé lors de ce rendez-vous.

Conclusion du contrat

Le contrat n'existe qu'après signature de l'offre et acceptation du dossier. Ses conditions, dont le délai d'attente, le bénéficiaire et les règles de réduction ou de rachat, sont celles figurant dans les documents remis avec l'offre.

Primes et fiscalité

Aucun acompte ni frais n'est demandé pour l'analyse. Les primes sont payées selon la formule choisie. Une prime d'assurance n'est pas soumise à la TVA ; une taxe sur les primes s'applique et son montant figure dans l'offre.

Portée de notre intervention

Nous répondons de la clarté et de l'exactitude de notre analyse au regard des informations reçues. L'organisation des funérailles elle-même relève de l'entreprise de pompes funèbres choisie par vous ou par vos proches.

Ce que l'offre ne couvre pas

Nous ne promettons pas que le capital couvrira un coût futur que personne ne connaît, ni que les tarifs communaux resteront inchangés, ni une prime inférieure à celle d'une autre offre. Les montants publiés sur le site sont indicatifs.

Renonciation et rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours. Le contrat d'assurance vie prévoit en outre un délai de renonciation dont la durée est rappelée dans l'offre.

Litige et recours

Le droit belge s'applique. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable. Vous pouvez ensuite vous adresser au Service de médiation pour le consommateur, qui vous oriente au besoin vers l'Ombudsman des assurances, ou saisir les tribunaux compétents.